Loi Carrez

La déclaration de la superficie « Loi Carrez » sert à informer l’acquéreur quant à la superficie privative du bien vendu.

 

La loi du 18 Décembre 1996 (d’ordre public) vise :

 1°) toute promesse unilatérale, tout contrat

Ainsi sont notamment visés, les classiques promesses et compromis de vente mais également les promesses ou offres d’achat.

 

2°) un lot ou une fraction de lot de copropriété :

Tous les biens soumis au régime de la loi du 10 juillet 1965 et faisant l’objet d’une mutation à titre onéreux, sont concernés et ce, quelle que soit la destination des lots vendus : habitation, professionnelle, commerciale, etc…

Une maison ou un bâtiment individualisé soumis au régime de la copropriété horizontale sont également soumis à cette loi.

 

 

Superficie de la partie privative :

La superficie qui doit être reporté dans l’acte est définie comme la superficie des planchers des locaux et couverts après déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

 

 

Les surfaces exclus par la loi :

La mention de la superficie n’est pas obligatoire pour :

– Les caves, garages et emplacements de stationnement que ceux-ci soient rattachés à un lot les incluant ou qu’ils soient eux-mêmes érigés en lots, les terrains, les maisons individuelles.

Cette liste est limitative, les greniers et les combles sont à prendre en compte

– Les lots ou fractions de lot dont la superficie est inférieure à 8 m²

– Les parties communes à jouissance privative closes et couvertes

1°) si l’acte ne mentionne pas la superficie

L’acquéreur, le bénéficiaire de la promesse de vente ou le promettant en cas d’offre d’achat, peut intenter une action en nullité de l’acte. Cette action peut être intenter au plus tard, dans le moi qui suit la signature de l’acte authentique.

 

 

2°) si la superficie mentionnée dans l’acte est erronée :

Si la superficie réelle est supérieure à celle exprimée dans l’acte, cela ne donne lieu à aucun supplément de prix au profit du vendeur

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur pourra intenter contre le vendeur une action en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure. Cette action doit, à peine de déchéance, être intenté par l’acquéreur dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Depuis le 28 mars 2009, en plus du Dossier de Diagnostic Technique, le propriétaire bailleur doit mentionner sur le bail la surface habitable du logement loué (pour la résidence principale non meublée).

Cette disposition ne s’applique qu’aux baux nouvellement conclus et non aux baux en cours.

Si le texte ne prévoit aucune sanction spécifique en cas d’absence de cette mention dans le bail, cela ne signifie pas pour autant que le bailleur et son mandataire puissent sans risque s’exonérer d’une telle obligation.