Risques naturels
L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par le code de l’environnement. Aux termes des articles L 125.5 et R 125-23 à 27 de ce même code, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Les conditions d’informations des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques sont fixées par le décret n°2005-134 du 15 Février 2005. Il a pour objectif une information sur les risques avant toute transaction immobilière (vente ou location) intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques (prescrit ou approuvé), ou dans une zone de sismicité.
Ainsi, depuis le 1er Juin 2006, un état des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, à la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, à la promesse de vente ou à l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
Il devra être établi moins de 6 mois avant la date de la transaction immobilière.
Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des colocataires.